Conditions d'utilisation

Bienvenue à GPSclimat ! Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridique entre vous (ou « le Client ») et Ecotech Québec. (« Ecotech » ou « nous »). Ces Conditions régissent votre utilisation de l'application GPSclimat, de la plateforme du site web et de tous les services, fonctionnalités et contenus connexes proposés par Ecotech (les « Services »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En créant un compte, ou en accédant ou en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.

Notre Politique de confidentialité est réputée incorporée dans les présentes Conditions. Assurez-vous de lire et de comprendre la Politique de confidentialité. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à l'adresse confidentialite@gpsclimat.com

1. DÉFINITIONS

Lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions avec leur première lettre en majuscule, en plus des termes définis ailleurs dans le présent accord, les termes suivants ont la signification suivante :

« Contenu » signifie tout message, information, donnée, texte, articles, billet de blogue, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo, et autre contenu fourni par Ecotech par le biais des Services.
« Contenu utilisateur » désigne le contenu et les informations fournis, téléchargés, postés ou soumis par l'intermédiaire des Services.
« Données anonymes » désigne toute donnée et toute information traitée, générée ou reçue dans le cadre des services et qui, dans sa forme initiale ou par suite d’un traitement quelconque, ne permet plus d’identifier directement ou indirectement une personne physique ou morale (incluant le Client).
« Information confidentielle » signifie, sous réserve des exclusions prévues à la section 7.1 du présent Contrat, toute information d’une partie (la « Partie divulgatrice ») qui est ou sera divulguée à l'autre partie (la « Partie réceptrice ») concernant les affaires, les biens, les activités ou les finances de la Partie divulgatrice ou de son entreprise, y compris les informations exclusives et les secrets commerciaux. Les informations confidentielles doivent être indiquées comme telles, ou il doit être clair au moment de la divulgation que les informations doivent être traitées comme des informations confidentielles selon leur nature ou le contexte de la divulgation.
« Propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l'un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d'un droit sur l'un des éléments précités.
« Renseignement personnel » signifie toute information ou renseignement qui correspond à la définition de « renseignement personnel », de « donnée personnelle » ou « donnée à caractère personnel » (ou une nomenclature similaire) en vertu de toute loi applicable et qui est (i) soumise par vous par le biais des Services ou (ii) collectée ou générée par les Services.
« Représentant » désigne tout entreprise, filiale, contractant, sous-traitant, fournisseur de services ou agent d'Ecotech ou d’un Client, les employés, les administrateurs et dirigeants respectifs de chacun de ces tiers.
« Service tiers » signifie tout lien vers des sites web tiers, des applications, ou d'autres produits ou services disponibles par le biais des Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’outil de recherche de financement Fundica, et des tiers qui offrent leurs produits ou services sur le marketplace non transactionnel disponible par l’entremise des Services.
« Utilisateur » signifie le Client et chaque utilisateur autorisé par le Client à utiliser les Services par l’intermédiaire d’un compte de ce Client.

2. SERVICES

Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de créer ou de mettre à jour un compte et de fournir certaines informations personnelles, notamment votre nom, votre date de naissance et votre adresse électronique. Ces informations seront conservées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes à Ecotech, et de mettre à jour ces informations dès qu'elles changent.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et du mot de passe de votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement Ecotech. Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de modifier les informations de votre compte, le cas échéant.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services. En cas de modification importante aux Services, nous vous informerons à l’aide de votre adresse électronique de notification fournie dans le cadre de l’ouverture de votre compte.
Nonobstant toute disposition contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, tout ou partie des Services, (i) en cas de problèmes de sécurité urgents; ou (ii) si cela est nécessaire pour se conformer à toute loi applicable.
DROIT D’ACCÈS
1. Sous réserve des Conditions et du paiement des frais applicables, Ecotech accorde au Client, pendant la durée de l’entente uniquement, une licence personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’autoriser le nombre d’Utilisateurs indiqué dans la proposition à utiliser à distance les Services sur une base non simultanée (utilisateur nommé) conformément aux paramètres indiqués dans la proposition, ce nombre d’Utilisateurs et ces paramètres pouvant être modifiés par les parties par écrit conformément aux termes de propositions ultérieures. Ce droit d’accès est réservé aux activités autorisés par les présentes Conditions et, par souci de clarté et sans limitation, n’est pas destiné à offrir les Services à d’autres personnes.
2. Les nouveaux modules ou versions qui ajoutent des capacités fonctionnelles matérielles ou de nouvelles caractéristiques aux Services sont inclus dans le droit d'accès du Client en vertu des Conditions.
3. Toutes les droits, titres et intérêts qui ne sont pas expressément énoncés dans ces Conditions sont expressément réservés par Ecotech.
RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
1. Le Client reconnaît que son droit d’accès est assujetti au respect des conditions suivantes :
  1. Le Client doit fournir et maintenir l’ensemble du matériel, des connexions, des services de télécommunication et autres produits ou services nécessaires à l’accès à distance les Services et exercer son droit d’accès. Les parties conviennent que Ecotech n’a aucune obligation de fournir quelque équipement ou logiciel tiers que ce soit dans le cadre des présentes Conditions.
  2. Le Client doit coopérer avec les demandes raisonnables d’Ecotech afin d’aider le client dans la mise en œuvre des Services et le soutien.
  3. Le Client doit rapidement informer Ecotech de tous les problèmes ou erreurs concernant les Services dont il a connaissance.
  4. Le Client doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour que ses Utilisateurs utilisent les Services conformément aux présentes Conditions, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, l’article 4.2 des présentes Conditions.
  5. Le Client doit utiliser les Services en conformité avec toute loi applicable.
  6. Le Client doit causer ses Utilisateurs à conformer à ce qui précède, ainsi que toute clause pertinente dans le cadre des présentes Conditions.
2. Comme condition d'utilisation des Services, vous acceptez de ne pas utiliser les services à des fins interdites par les présentes Conditions. Vous êtes responsable de toutes vos activités liées aux Services et vous devez respecter toutes les lois et réglementations locales, provinciales et fédérales, ainsi que tous les codes de réglementation applicables. Vous reconnaissez que si vous prenez l'une des mesures suivantes, vous enfreindrez matériellement les présentes Conditions et vous acceptez de ne pas vous engager dans l'une des activités interdites suivantes :
  1. tenter de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler, de pirater, de désactiver, d'interférer avec, de désassembler, de modifier, de copier, de traduire ou de perturber les caractéristiques, la fonctionnalité, l'intégrité ou les performances des Services (y compris tout mécanisme utilisé pour restreindre ou contrôler la fonctionnalité des Services), l'utilisation des Services par des tiers ou les données de tiers qu'ils contiennent.
  2. interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance des Services.
  3. copier, encadrer, refléter, adapter, altérer, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de toute partie ou de tout contenu des Services.
  4. tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes, ou de déjouer, d'éviter, de contourner, de supprimer, de désactiver ou de contourner de toute autre manière les mécanismes de protection logicielle ou de surveillance des Services.
  5. accéder à l’application pour créer un produit ou service similaire ou concurrentiel ou copier toute idée, caractéristique, fonction ou graphique des services qui serait similaire aux services au point de prêter à confusion.
  6. utiliser les services d'une manière susceptible de nuire aux mineurs ou d'interagir avec des personnes de moins de treize ans ou de les cibler.
  7. s'engager dans des activités qui incitent ou encouragent la violence ou la haine contre des individus ou des groupes.
  8. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris, mais sans s'y limiter, d'un employé d’Ecotech, ou déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation avec une personne, une organisation ou une entité.
  9. accéder aux services, y effectuer des recherches ou créer des comptes par des moyens autres que nos interfaces publiques (par exemple, « scraping » ou création de comptes en masse).
  10. envoyer des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou du spam;
  11. placer des publicités dans le cadre des Services;
  12. envoyer des informations d'identification de source modifiées, trompeuses ou fausses, y compris par « spoofing » ou « phishing »;
  13. abuser des références ou des promotions pour obtenir plus de crédits que mérités;
  14. accorder des sous-licences, des locations, des prêts, des reventes, des partages de temps, des distributions ou des exploitations similaires des Services ou transférer de toute autre manière vos droits sur les Services;
  15. utiliser les Services à des fins de consommation, étant donné que les Services sont destinés à être utilisés par des entreprises et des organisations;
  16. utiliser les Services pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire, obscène, immoral ou autrement illégal ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits à la vie privée ou des droits de propriété intellectuelle de tiers;
  17. télécharger tout matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant, technologiquement nuisible ou conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique ou des Services;
  18. utiliser les coordonnées ou autres informations d'Utilisateurs obtenues à partir des Services (y compris les adresses électroniques) pour contacter d'autres Utilisateurs en dehors des Services sans leur permission ou autorisation expresse ou pour créer ou distribuer des listes de diffusion ou d'autres collections de coordonnées ou d'informations de profil d'utilisateur pour les Utilisateurs en vue d'une utilisation en dehors des Services; ou
  19. autoriser, permettre, habiliter, inciter ou encourager un tiers à faire ce qui précède.
3. Toute utilisation interdite met immédiatement fin à votre licence d’utilisation des Services.
4. Il vous incombe de comprendre les paramètres, les privilèges et les contrôles des Services.

Vous êtes responsable de la gestion de votre compte et d’autoriser et de contrôler vos Utilisateurs finaux. Ecotech n'est pas responsable de la gestion des comptes, ni des paramètres et des contrôles disponibles dans le cadre de l’administration des comptes.

Vous vous engagez à nous informer sans délai de tout changement d'adresse électronique de notification. Dans le cas contraire, nous n'assumerons aucune responsabilité pour les notifications ou les communications non reçues.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Nous demeurons en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris toute la Propriété intellectuelle, relatifs aux Services, à la Documentation, au Contenu, aux Données anonymes, ainsi qu'à nos Informations confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire, nous demeurons le propriétaire exclusif des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous à Ecotech, pour autant qu'ils soient liés aux Services, et vous cédez à Ecotech, par les présentes conditions, sans limitation d'aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments, Ecotech acceptant cette cession. À notre demande et à nos frais raisonnables, vous remplirez et exécuterez tous les documents nécessaires et prendrez toutes les autres mesures que nous pouvons raisonnablement exiger afin de nous aider à acquérir, développer et maintenir notre Propriété intellectuelle.
2. Vous demeurez le détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Propriété intellectuelle, incluant sans limitation tous les droits de Propriété intellectuelle dans le contenu de votre organisme.
3. Le Client reconnaît et accepte que : (a) les vidéos, articles, images et autres contenus mis à disposition sur les sites web de tiers peuvent être protégés par des droits d'auteur et d'autres lois applicables; (b) certains contenus tiers ne peuvent être reproduits, utilisés pour préparer des travaux dérivés, mis à disposition, communiqués au public, distribués, exécutés ou affichés publiquement sans l'autorisation écrite du détenteur des droits d'auteur, sauf dans la mesure où cela est autorisé conformément aux exceptions prévues par la législation sur les droits d'auteur et toute licence que le Client peut détenir; et (c) Ecotech n'a aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit pour surveiller tout matériel affiché, transmis ou sauvegardé sur ou avec l’application. Le Client reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité de fournir des instructions appropriées et de demander tout conseil juridique qu'il peut juger nécessaire pour déterminer les actions que ses utilisateurs peuvent entreprendre en rapport avec le contenu avec lequel les Utilisateurs interagissent. Nonobstant ce qui précède, Ecotech déclare qu'il prend des mesures commercialement raisonnables pour s'assurer que les Utilisateurs ont le droit d'accéder aux lieux suggérés indépendamment par le logiciel, mais il ne garantit pas que les Utilisateurs ou les Clients ont le droit d'entreprendre des actions au-delà de l'accès à ces lieux. En particulier, le contenu suggéré par le logiciel peut nécessiter une inscription, un abonnement ou le paiement de frais pour être accessible et il est de la responsabilité du Client et de son Utilisateur de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais requis pour accéder au contenu.
LICENCES
1. Licence limitée aux services. Ecotech vous accorde une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, libre de droits et non transférable pour utiliser les Services pour votre usage individuel et personnel, dans chaque cas sous réserve et à condition que vous continuiez à respecter les termes et conditions des présentes Conditions. Tout le contenu disponible via les Services est la propriété d’Ecotech et des fournisseurs tiers d’Ecotech, le cas échéant. Tout le contenu est fourni à titre d'information uniquement, et vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'applicabilité de tout le contenu et de votre utilisation de tout contenu. Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services pour votre usage personnel uniquement, et non à des fins commerciales autres que celles définies dans les présentes Conditions.
2. Pour plus de certitude, Ecotech, à sa seule discrétion, peut résilier ou suspendre votre licence d'utilisation des Services ou du Contenu à tout moment, pour n'importe quelle raison ou sans raison, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne. Si Ecotech résilie ou suspend votre licence d'utilisation de tout ou partie des Services ou du Contenu, les présentes Conditions continueront néanmoins à s'appliquer en ce qui concerne votre utilisation des Services et du Contenu avant cette résiliation ou suspension.
3. Sauf disposition expresse et non équivoque des présentes, nous ne vous accordons aucun droit exprès ou implicite, et nous conservons tous les droits relatifs aux Services et au Contenu.
4. Licence d’utilisation de vos données. Vous détenez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes vos données, à condition que vous nous accordiez par les présentes une licence révocable (mais uniquement en vertu des présentes Conditions), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher vos données comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.
5. Considérant le paragraphe précédent, vous nous accordez par les présentes Conditions une licence révocable (mais uniquement en vertu des présentes Conditions), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher vos données comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.

Licence d’utilisation de votre propriété intellectuelle. Vous conservez tous les droits loisur le contenu utilisateur que vous publiez, partagez ou enregistrez par l'intermédiaire des services.
Vous accordez à Ecotech une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale et libre de redevance pour utiliser, copier, exploiter, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, créer des œuvres dérivées, l'incorporer dans d'autres œuvres, changer, reformater, et de distribuer votre Contenu utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l'exploitation des services et des services connexes et/ou à des fins promotionnelles d’Ecotech (par exemple, en l'affichant sur notre site web, dans les services, dans les médias sociaux, sur tout site web ou plate-forme sur Internet que nous pouvons juger approprié), sous réserve de la politique de confidentialité d’Ecotech.
Ecotech se réserve le droit d'examiner tout le contenu utilisateur avant de le soumettre aux Services et de supprimer tout contenu ou média pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la Partie réceptrice peut apporter la preuve : (i) qu’elles sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu'il y ait faute de la Partie réceptrice ; (ii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenues légalement par la Partie réceptrice sous la même forme auprès d'un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation, ou (iii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et étaient en possession de la Partie réceptrice sous la même forme avant d'être divulguées à la partie réceptrice par la Partie divulgatrice.
2. La Partie réceptrice reconnaît et accepte que les Informations confidentielles sont des informations exclusives de la Partie divulgatrice et peuvent constituer une propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, qu'une partie de ces informations soit ou non protégée par des droits d'auteur ou des brevets valables. La Partie réceptrice n'utilise les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu'aux fins énoncées dans lez présentes Conditions et protège ces Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin et de confidentialité, et en aucun cas moindre qu'un niveau raisonnable de soin et de confidentialité que la partie réceptrice utilise pour ses propres Informations confidentielles.

La Partie réceptrice prend toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garantir que les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ne sont pas mises à la disposition ou divulguées par elle ou par l'un de ses Représentants à des tiers, sauf (i) si toute loi applicable l'exigent, y compris une décision de justice valide ; (ii) avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; (iii) si cela est autorisé ou raisonnablement déduit des présentes Conditions ou (iv) si la divulgation est faite à un conseiller juridique, un auditeur ou tel que raisonnablement requis dans le cadre de l’administration d’une entité juridique. La Partie réceptrice fera preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que ses Représentants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité qu'elle.

La Partie réceptrice ne doit pas faire de copies ou de reproductions des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (sur quelque support que ce soit), sauf si cela est nécessaire aux fins des présentes Conditions (y compris pour les sauvegardes et la continuité des activités).

En cas de résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, la Partie réceptrice doit rapidement soit renvoyer toutes les Informations confidentielles en sa possession à la Partie divulgatrice, soit détruire ces Informations confidentielles, au choix de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice est autorisée à conserver les copies requises pour se conformer à toute loi applicable, pour ses dossiers d'entreprise ou dans le cadre de la continuité des activités, auquel cas, la Partie Réceptrice doit assurer la confidentialité et l'intégrité de ces Informations Confidentielles aussi longtemps qu'elles sont sous la garde de la Partie Réceptrice et les supprimer de manière sécurisée dès que cela est raisonnablement possible.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
1. Vous acceptez et reconnaissez par la présente que nous utilisons, collectons et divulguons des Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.
2. Vous êtes responsables du respect de toute loi applicable à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des Renseignements personnels. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropriés ou que vous vous appuyez sur une autre base législative pour nous permettre de collecter, d'utiliser et de divulguer des Renseignements personnels de la façon prévue dans notre Politique de confidentialité, et comme requis pour fournir les Services.
EXCLUSION DE GARANTIE
1. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des Services se fait à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre appareil mobile, à votre ordinateur ou à tout autre équipement, ou de toute perte de données pouvant résulter de votre utilisation des Services.
2. Les Services et les services tiers disponibles par l’entremise des Services sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles" sans aucune garantie d'aucune sorte, exprimée, implicite ou statutaire. Ecotech décline spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant de la conduite des affaires, de l'usage ou du commerce. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous auprès de nous ou par l'intermédiaire des Services, ne sauraient créer une quelconque garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas vous fier à ces informations ou conseils. Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, certaines des exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous.
3. Ecotech ne garantit pas que les Services ou tout contenu obtenu par le biais des Services répondront à vos exigences ou seront adaptés à vos besoins personnels, ou que les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs, non contrefaits ou exempts d'erreurs. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de tous les frais, coûts et dépenses liées à l'accès ou à l'utilisation des Services. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de dégradation des performances, d'interruption ou de retard des Services, ni en cas d'erreurs ou d'omissions dans le contenu des Services.
4. Ecotech ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie sur les Service tiers ou sur le contenu associé auquel on accède directement ou indirectement par des liens disponibles sur les Services.
5. Dans certaines circonstances, une disposition de la loi peut ne pas autoriser la limitation de certaines garanties implicites, ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans la seule mesure où cette loi s'applique à vous, tout ou partie des clauses de non-responsabilité, des exclusions ou des limitations susmentionnées dans la présente section 9 peuvent ne pas s'appliquer à vous.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. Ecotech (qui, dans la présente section 10, comprend ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, affiliés, agents et contractants tiers indépendants) ne sera pas responsable des dommages, responsabilités ou pertes résultant de votre utilisation ou de votre confiance dans les Services, ou de votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser, ou de tout retard dans cette utilisation.
2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Ecotech ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris la négligence professionnelle, les blessures personnelles, la perte d'utilisation, la perte de revenus ou de données, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, délictuelle (y compris mais non limité à la négligence), équitable ou autre, liée à, en relation avec, ou résultant de l'utilisation des Services.
3. Ecotech, dans le cadre de la prestation des Services, ne recommande aucune décision d’affaire, ne vérifie ou n'examine pas les informations fournies par le Client, les Utilisateurs ou tout autre individu sur la plateforme, les documents, les communications ou toute autre information concernant ces autres Utilisateurs, et ne donne pas de conseils commerciaux ou de conseil de tout autre genre. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Ecotech ne fournit pas de services de consultation en développement durable ou autre matière connexe, et les informations contenues ou diffusées via les Services ne sont qu’à titre informatif.
4. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas la responsabilité totale d’Ecotech pour tout dommage, responsabilité ou perte, coûts et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques) qui vous sont dus en relation avec les Services, le Contenu ou les présentes Conditions, ne dépassera pas 1 000 (mille) dollars canadiens.
5. Dans certaines circonstances, une disposition d’une loi applicable peut ne pas autoriser la limitation de certaines garanties implicites, ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans la seule mesure où cette loi s'applique à vous, tout ou partie des clauses de non-responsabilité, des exclusions ou des limitations susmentionnées dans la présente section 10 peuvent ne pas s'appliquer à vous.
SERVICES AUX TIERS
1. Les Services peuvent vous donner accès à des Services Tiers, incluant, mais sans s’y limiter, l’outil de recherche de financement Fundica, et des tiers qui offrent leurs produits ou services sur le marketplace non transactionnel disponible par l’entremise des Services. Ecotech ne contrôle pas les Services Tiers de quelque manière que ce soit et, par conséquent, Ecotech n'est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces Services Tiers et n'assume aucune responsabilité associée à ces Services Tiers. Votre lien vers ou l'utilisation de tout Service tiers autre que les Services est à vos propres risques.
2. L'inclusion par Ecotech de liens vers des Services tiers n'implique aucune approbation de quelque nature que ce soit par Ecotech du matériel situé sur ou lié à ces Services tiers et ne doit pas être considéré comme tel par tout utilisateur des Services.
3. Ecotech décline toute responsabilité pour les produits ou services offerts ou les informations contenues dans les Services Tiers. Vous devez prendre les mesures appropriées pour déterminer si l'accès à un Service Tiers est approprié, y compris la protection de vos informations personnelles et de votre vie privée lors de l'utilisation de ces Services Tiers et le respect des accords pertinents.
INDEMNISATION
1. Vous acceptez d'indemniser et de dégager Ecotech (qui dans cette section 12 inclut ses directeurs, responsables, employés, agents et actionnaires) de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec : (i) votre utilisation des services ; (ii) votre violation de l'une des présentes conditions ; ou (iii) votre violation des droits d'un tiers, d'autres utilisateurs ou de toute personne au nom de laquelle vous demandez les Services.
RÉSILIATION
1. Les présentes Conditions sont valides à partir de votre première utilisation de l’un ou l’autre des Services et tant et aussi longtemps que vous utilisez l’un ou l’autre des Services.
2. Sujet à toute disposition à l’effet contraire dans les présentes Conditions, chaque partie peut suspendre ou résilier les Conditions et les Services à tout moment.
3. Si les présentes Conditions sont résiliées pour une raison quelconque ou expire, alors : (i) sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de service, les droits accordés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement; (ii) vous aurez un accès limité aux Services pendant une période raisonnable déterminée par Ecotech au cours de laquelle vous pourrez extraire vos données.
4. En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions, toutes les limitations de responsabilité, exclusions et dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la durée des présentes Conditions, resteront en vigueur.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Force majeure. Aucune des parties sera responsable des retards ou des échecs d'exécution en vertu des présentes pour des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure ou d'ennemi public, les actes de gouvernement en sa qualité de souverain ou de contractant, inondation, épidémie (incluant l’apparition du coronavirus COVID-19), tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, grève ou autres conflits du travail, actes de guerre, actes de désobéissance civile, déni de service et déni de service distribué, logiciels de rançon et autres cyber-attaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence. Tout retard résultant d'un cas de force majeure entraînera une prolongation de l'obligation correspondante pour une période égale au temps perdu par cette cause. Les parties s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de tout cas de force majeure.
2. Entente intégrale. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre usage et accès aux Services et prévaut sur tout autre entente. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées sauf tel que prévu par les présentes. Même si nous décidons de ne pas exercer nos droits prévus aux présentes, ceci ne constitue pas une renonciation de ces droits, outre si confirmé par écrit. Nous pouvons transférer ces Conditions par un avis écrit à votre attention et nos successeurs et autres personnes permises seront liés par ses Conditions. Vous ne pouvez pas transférer les présentes Conditions sous aucune circonstance.
3. Cession. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise de bonne foi, d'une vente de nos actifs, d'une fusion et d'une acquisition ou d'une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder les présentes Conditions sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer ni céder à quiconque, de manière temporaire ou permanente, aucun droit d'utilisation des Services ou d'une partie des Services.
4. Droit applicable. La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions et la relation juridique entre vous et nous sont régies et construites conformément aux lois applicables de la province de Québec, Canada, et à la loi fédérale qui y est applicable, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles de droit (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l'application de lois d'une juridiction autre que celles du Québec, Canada. La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l'application des conditions de service.

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ces Conditions ou de toute transaction en vertu des présentes Conditions, sera engagée à Montréal, Québec, Canada.

Modification des Conditions. Il se peut que nous devions modifier les présentes Conditions pour nous adapter aux nouvelles technologies, fonctionnalités, exigences réglementaires ou autres, en fonction de nos besoins commerciaux légitimes. Si nous devons modifier les présentes Conditions, nous vous en informerons sur l’interface de nos Services ou à votre adresse électronique de notification. Si vous continuez à utiliser les Services après cette notification, nous considérerons que vous acceptez les modifications apportées aux présentes Conditions. Vous pouvez vous opposer à ces modifications des Conditions en nous contactant à l'adresse legal@gpsclimat.com et si vous ne pouvez pas accepter une modification mutuellement acceptable, vous pouvez exercer votre droit de résiliation à la Section 13.